Conditions d'utilisation

Nestolino (nestolino.ch) est exploité par Ultra Running Software, Ammannsmatt 19A, 6300 Zoug, Suisse (« nous »). Ces conditions s'appliquent à toutes les personnes qui utilisent Nestolino. La partie A s'applique à tous. La partie B s'applique en plus aux clients qui s'inscrivent : crèches, groupes de jeu, associations familiales et autres organisations qui s'occupent d'enfants, ainsi que leurs organismes responsables (appelés brièvement « la crèche » dans ces conditions, notre cliente). Dans ces conditions, « crèche » désigne chacun de ces clients et chacun de ses sites. La partie C est le contrat de sous-traitance entre la crèche et nous. Vous acceptez ces conditions en cochant « J'accepte » lors de l'inscription ou de l'adhésion.

L'essentiel en bref

  • Nestolino est un outil de communication. La crèche décide qui y a accès et est responsable de la garde des enfants et des données qu'elle saisit.
  • Tout ce que vous voyez sur d'autres enfants et familles est confidentiel. Vous ne pouvez ni copier, ni enregistrer, ni transférer, ni publier des photos ou des informations sur d'autres enfants.
  • Nestolino n'est pas fait pour les urgences. En cas d'urgence, appelez le 144 (ambulance), le 117 (police) ou le 118 (pompiers), et téléphonez à la crèche.
  • Pour les données des enfants et des familles, la crèche est la responsable du traitement ; nous ne les traitons que pour son compte (partie C). Les données sont stockées en Suisse. Nous ne les vendons jamais, ne les utilisons jamais pour de la publicité et n'entraînons aucune IA avec elles.
  • Notre responsabilité est limitée dans la mesure permise par le droit suisse (chiffres 9 et 17). La responsabilité pour dol et faute grave n'est jamais exclue.
  • Après l'essai gratuit, les crèches paient un abonnement mensuel et peuvent résilier à la fin de chaque mois payé. À la fin du contrat, les données de la crèche sont supprimées (chiffres 15 et 26).

1. Ce qu'est Nestolino

Nestolino permet à une crèche et aux parents des enfants qu'elle accueille de rester en contact : publications et photos sur le mur de chaque enfant, messages et coordonnées.

Nous fournissons le logiciel, rien de plus. Nous ne gardons pas d'enfants, ne sommes pas partie au contrat de garde entre les parents et la crèche et ne sommes pas responsables des décisions de la crèche, de sa prise en charge ni de ce qu'elle publie.

2. Accès et compte

Les comptes sont créés uniquement par l'inscription d'une crèche ou sur invitation d'une crèche. Les parents ne peuvent pas s'inscrire eux-mêmes : la crèche les ajoute au profil de leur enfant, et ils reçoivent une invitation par e-mail dans laquelle ils choisissent leur mot de passe. La crèche décide qui a accès et avec quel rôle, et peut y mettre fin à tout moment. Les enfants n'ont jamais de compte.

Vous devez être capable de discernement. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent utiliser Nestolino qu'en tant que stagiaires ou apprenti·e·s, sous la responsabilité de leur crèche.

Utilisez votre vrai nom, un compte par personne, et gardez votre mot de passe secret. Ne partagez jamais votre compte. Si vous pensez que quelqu'un d'autre l'a utilisé, changez votre mot de passe et informez immédiatement la crèche et nous.

3. Confidentialité et photos des enfants

Ce que vous voyez dans Nestolino sur d'autres enfants, parents ou membres du personnel est confidentiel. Vous ne pouvez pas le copier, en faire des captures d'écran, le télécharger, le transférer, l'imprimer ni le publier, en particulier sur les réseaux sociaux ou dans des groupes de discussion. Cela protège la vie privée des enfants et leur droit à l'image (art. 28 CC).

Les parents peuvent enregistrer et conserver les photos et publications concernant leur propre enfant pour un usage privé. Si un autre enfant y est reconnaissable, elles restent privées et ne sont pas transmises.

Le personnel de la crèche ne publie que ce qui est nécessaire à la prise en charge et à l'information des parents. Un enfant ne peut apparaître sur une photo que si le consentement photo est activé pour lui. Les informations sur la santé, la religion, la situation familiale ou d'autres sujets sensibles n'ont leur place dans Nestolino que si elles sont vraiment nécessaires, et alors uniquement dans un message privé, jamais sur un mur.

Les parents peuvent retirer à tout moment dans l'app le consentement photo pour leur enfant. Le retrait n'est jamais bloqué, même si l'abonnement d'une crèche a expiré.

Les photos sont définitivement supprimées du serveur et de l'app 7 jours après leur publication. Les parents qui souhaitent garder une photo de leur enfant l'enregistrent dans ce délai. Les sauvegardes les contiennent encore au plus 7 jours de plus.

4. Pas pour les urgences

Les messages et notifications peuvent arriver en retard ou pas du tout, par exemple quand un téléphone est hors ligne. Ne comptez jamais sur Nestolino pour une urgence. En cas d'urgence, appelez le 144, le 117 ou le 118, et téléphonez directement à la crèche.

Les instructions concernant les médicaments, les allergies, la prise en charge de l'enfant par d'autres personnes ou des sujets semblables doivent en outre être confirmées à la crèche de la manière qu'elle demande.

5. Ce qui n'est pas permis

Les contenus illicites, violents, sexuels, discriminatoires, injurieux ou nuisibles aux enfants ; le harcèlement ou les menaces ; la publicité ou le spam ; les publications sur des personnes sans en avoir le droit.

Tenter de voir des données auxquelles vous n'avez pas accès, tester ou attaquer notre sécurité, extraire des données de manière automatisée, partager l'accès avec d'autres, ou copier ou décompiler le logiciel, sauf dans la mesure où la loi le permet.

Si vous voyez un contenu qui pourrait mettre un enfant en danger, informez immédiatement la crèche et nous. Lorsque la loi l'exige ou le permet, nous collaborons avec les autorités de protection de l'enfant et les autorités pénales.

6. Vos contenus

Ce que vous publiez reste à vous. Vous nous autorisez à le stocker, à le traiter et à le montrer aux personnes auxquelles la crèche a donné accès, uniquement pour exploiter Nestolino pour la crèche.

Vous êtes responsable de vos contenus et confirmez que vous avez le droit de les publier, y compris le consentement des personnes représentées. Nous ne contrôlons pas les contenus à l'avance. Nous pouvons supprimer des contenus et bloquer des comptes qui enfreignent ces conditions ou la loi, et nous en informons la crèche le cas échéant.

7. Protection des données

Pour les données sur les enfants, les familles et le personnel, la crèche est la responsable du traitement au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Nous ne traitons ces données que pour son compte et selon ses instructions (partie C). Les demandes d'accès, de rectification ou d'effacement de ces données sont adressées d'abord à la crèche ; nous l'aidons à y répondre.

Pour nos propres finalités (votre connexion, la sécurité, la facturation à la crèche et le support), nous sommes responsables. Notre déclaration de confidentialité sur ultrarunningsoftware.com/privacy l'explique.

8. Disponibilité et modifications de Nestolino

Nous faisons tout pour que Nestolino soit disponible et sûr, mais ne pouvons pas garantir qu'il soit toujours disponible ou exempt d'erreurs. Nous pouvons l'interrompre pour la maintenance, si possible en dehors des heures d'accueil.

Nous développons Nestolino et pouvons modifier ou supprimer des fonctions, tant que la prestation payée n'est pas réduite de manière importante.

9. Responsabilité

Les parents et le personnel utilisent Nestolino gratuitement. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons donc pas envers eux des dommages causés par une faute légère (art. 99 al. 2 et art. 100 CO).

Nous ne répondons pas des contenus et du comportement des utilisateurs ou des crèches, de la garde des enfants, ni des dommages dus à l'utilisation abusive de votre compte par des personnes à qui vous avez donné votre mot de passe.

Notre responsabilité pour dol et faute grave, pour les dommages corporels et toute responsabilité légale impérative n'est jamais exclue ni limitée. Le chiffre 17 s'applique aux crèches.

10. Fin de votre compte

La crèche peut mettre fin à votre accès à tout moment, par exemple quand votre enfant quitte la crèche ou quand votre emploi prend fin. Vous pouvez cesser d'utiliser Nestolino à tout moment et supprimer vous-même votre compte sous « Mon profil ». Votre identifiant, vos données de profil, vos commentaires et votre lien avec les enfants sont alors supprimés immédiatement. Ce que la crèche conserve comme ses propres dossiers reste chez elle : le profil de l'enfant, les publications de l'équipe et les messages que vous avez envoyés, qui apparaissent alors comme venant de « Compte supprimé », ainsi que vos coordonnées chez votre enfant, que la crèche supprime sur demande. La personne qui est seule propriétaire d'une organisation la remet d'abord à quelqu'un d'autre ou la ferme, en bas de la page Équipe, afin que les données des enfants ne restent jamais sans responsable.

Nous pouvons bloquer ou supprimer un compte qui enfreint gravement ou de manière répétée ces conditions.

11. Modifications de ces conditions

Nous pouvons adapter ces conditions, par exemple pour de nouvelles fonctions ou en raison de changements de la loi. Nous annonçons les modifications importantes au moins 30 jours à l'avance dans l'app ou par e-mail. Vous êtes ensuite invité·e à accepter la nouvelle version ; d'ici là, vous ne pouvez plus utiliser Nestolino. Une crèche qui n'est pas d'accord peut résilier avant l'entrée en vigueur (chiffre 15).

12. Droit applicable, for et langues

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif est Zoug. Si vous utilisez Nestolino en tant que consommateur ou consommatrice, vous pouvez aussi agir à votre domicile, et nous ne pouvons agir contre vous qu'à cet endroit (art. 32 CPC).

Ces conditions existent en allemand, français, italien, romanche et anglais. En cas de divergence, la version allemande prévaut.

Si une disposition est invalide, le reste demeure valable, et la disposition invalide est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de son but.

13. Le contrat

Le contrat est conclu entre nous et l'organisme, par exemple une association, qui exploite la crèche. La personne qui s'inscrit confirme qu'elle est autorisée à agir pour lui. Nestolino est une offre pour les entreprises et les organisations, pas pour les consommateurs.

La crèche confirme qu'elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires à son exploitation (par exemple selon l'ordonnance sur le placement d'enfants et le droit cantonal). Nestolino ne remplace pas les dossiers et registres que la crèche doit tenir selon la loi ou selon une éventuelle autorisation.

14. Essai, prix et paiement

Chaque nouvelle organisation reçoit un essai gratuit. Sa durée et les prix actuels sont indiqués lors de l'inscription et sur la page d'abonnement (actuellement 3 mois, puis par mois CHF 2 par enfant actif dans tous les sites ensemble, au minimum CHF 20). Les enfants actifs sont comptés le 1er de chaque mois. Aucune donnée de paiement n'est nécessaire pour l'essai.

L'abonnement est facturé à l'avance, mensuellement ou annuellement au choix de la crèche (annuel : 12 mois pour le prix de 10), par notre prestataire de paiement Stripe ; les données de carte vont directement à Stripe. Avec l'abonnement mensuel, un changement du nombre d'enfants ou de sites s'applique dès la facture suivante. Avec l'abonnement annuel, les enfants supplémentaires sont facturés tout de suite au prorata pour le reste de l'année ; une diminution s'applique dès l'année suivante. Si nous devenons assujettis à la TVA, celle-ci s'ajoute au taux légal.

Nous annonçons les changements de prix au moins 60 jours à l'avance. La crèche peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Si l'essai ou une période payée se termine sans paiement, Nestolino fonctionne encore 7 jours, avec un rappel sur chaque page, puis est bloqué, sauf pour les propriétaires et l'administration, qui peuvent encore s'abonner. 90 jours après le blocage, les données sont supprimées. La lecture, l'export et le retrait du consentement photo restent possibles tant qu'un accès existe.

15. Durée et résiliation

L'abonnement est de durée indéterminée et se renouvelle à la fin de chaque période payée (un mois ou un an). La crèche peut résilier à tout moment pour la fin de la période déjà payée, sur la page d'abonnement ou par e-mail. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés, sauf si nous en sommes responsables.

Nous pouvons résilier moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d'un mois. Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation grave de ces conditions ou d'un retard de paiement de plus de 30 jours après un rappel.

À la fin du contrat, les mêmes étapes s'appliquent que pour une période impayée (chiffre 14) : encore 7 jours d'utilisation, puis blocage, les propriétaires et l'administration pouvant encore lire et exporter. Les données sont supprimées 90 jours après le blocage (chiffre 26).

16. Obligations de la crèche

La crèche est responsable au sens de la LPD des données qu'elle, son personnel et les parents saisissent. Elle est notamment responsable d'informer les parents et le personnel du traitement (art. 19 LPD), de la licéité du traitement et du recueil et de l'enregistrement corrects des consentements photo.

Elle décide qui a accès, attribue les rôles avec soin, fixe une date de fin pour les stagiaires et apprenti·e·s et retire rapidement l'accès aux personnes qui partent. Elle instruit son personnel sur ces conditions et sur le devoir de discrétion.

Elle ne traite des données sensibles (par exemple sur la santé) que lorsque c'est nécessaire et licite, effectue une analyse d'impact relative à la protection des données lorsque c'est requis (art. 22 LPD) et répond aux demandes des personnes concernées avec notre aide.

La crèche nous garantit contre les prétentions de tiers découlant de contenus qu'elle ou son personnel a publiés sans le consentement nécessaire, ou d'une violation de ses obligations de responsable du traitement.

17. Responsabilité envers les crèches

Nous répondons sans limite du dol, de la faute grave et des dommages corporels.

Pour la faute légère, notre responsabilité totale par année civile est limitée aux montants que la crèche nous a payés au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable, mais au moins à CHF 1000. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas, en cas de faute légère, des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données que la crèche aurait pu éviter par un export.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas de nos auxiliaires et sous-traitants en cas de faute légère (art. 101 al. 2 CO). Nous les choisissons et les instruisons avec soin (chiffre 23).

Cette partie est le contrat selon l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) entre la crèche, responsable du traitement, et nous, sous-traitant. Elle s'applique tant que nous traitons des données personnelles pour la crèche et prime les parties A et B en matière de protection des données.

18. Objet, données et personnes concernées

Nous hébergeons et exploitons Nestolino pour la crèche. Personnes concernées : les enfants, leurs parents et autres personnes de référence et de contact, ainsi que le personnel de la crèche.

Données : noms, dates de naissance, groupes, consentements photo, publications, photos, commentaires et messages, coordonnées (e-mail, téléphone, adresse), rôles et périodes d'accès, ainsi que des données techniques comme les heures de connexion et le journal des modifications. Des données sensibles, par exemple sur la santé, uniquement si la crèche ou les utilisateurs les saisissent.

19. Uniquement sur instruction de la crèche

Nous ne traitons les données que pour fournir Nestolino à la crèche, comme décrit dans ces conditions et comme la crèche le définit dans l'app ou par écrit. Nous ne les utilisons jamais à nos propres fins : jamais pour de la publicité, jamais vendues, jamais pour entraîner des modèles d'IA et jamais combinées avec les données d'autres clientes.

Si nous estimons qu'une instruction viole la loi, nous le signalons à la crèche. Nous ne pouvons traiter les données autrement que si le droit suisse l'exige ; nous en informons alors la crèche, sauf si la loi l'interdit.

20. Confidentialité

Seules les personnes qui en ont besoin pour l'exploitation, le support ou la sécurité de Nestolino ont accès aux données, et elles sont tenues au secret. Nous ne consultons les contenus que lorsque c'est nécessaire pour résoudre un problème, pour une demande de support de la crèche, pour la sécurité ou parce que la loi l'exige.

21. Sécurité des données (art. 8 LPD)

Nous protégeons les données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, que nous tenons à jour. Elles comprennent : le stockage sur des serveurs en Suisse ; des connexions chiffrées (HTTPS) ; des mots de passe enregistrés uniquement sous forme de hachages sécurisés ; une séparation stricte des données de chaque crèche et un accès basé sur les rôles ; les parents ne voient que leurs propres enfants ; des liens photo signés et limités dans le temps ; la suppression des données de localisation des photos ; un journal des modifications ; des notifications push chiffrées de bout en bout ; des sauvegardes nocturnes conservées 14 jours (photos 7 jours) ; et des photos définitivement supprimées 7 jours après leur publication.

22. Où se trouvent les données

Les données sont stockées et traitées en Suisse. Elles ne sont communiquées à l'étranger qu'aux sous-traitants énumérés ci-dessous et seulement dans les limites des art. 16 et 17 LPD, par exemple vers des États offrant une protection adéquate ou avec des clauses contractuelles types.

23. Sous-traitants ultérieurs

La crèche nous autorise à recourir aux sous-traitants suivants : Infomaniak Network SA, Genève, Suisse (serveurs, stockage, sauvegardes et envoi d'e-mails) ; Stripe Payments Europe Ltd., Irlande, et ses sociétés affiliées (uniquement les données de facturation de la crèche, jamais de données d'enfants) ; ainsi que les services push des appareils des parents et du personnel (Apple, Google, Mozilla), qui ne reçoivent que des notifications chiffrées qu'ils ne peuvent pas lire.

Nous imposons à chaque sous-traitant une protection des données au moins équivalente à celle-ci. Nous informons la crèche au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant. La crèche peut s'y opposer pour de justes motifs ; si nous ne trouvons pas de solution, elle peut résilier le contrat pour la date du changement.

24. Violations de la sécurité des données

Nous informons la crèche dans les meilleurs délais, si possible dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, lorsque la sécurité de ses données a été violée (art. 24 al. 3 LPD). Nous lui indiquons ce qui s'est passé, quelles données et personnes sont probablement concernées et ce que nous entreprenons, et nous l'aidons pour une éventuelle annonce au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et aux personnes concernées.

25. Assistance à la crèche

Nous aidons la crèche, dans la mesure raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées (notamment le droit d'accès selon l'art. 25 LPD, la rectification, l'effacement et la remise des données), à effectuer des analyses d'impact et à démontrer qu'elle respecte la loi. Les demandes qui nous parviennent directement sont transmises à la crèche.

26. Suppression et restitution

La crèche peut lire et exporter ses données pendant le contrat et jusqu'à la suppression de son compte. Nous supprimons les données de la crèche au plus tard 90 jours après le blocage de son compte (chiffres 14 et 15), immédiatement si un ou une propriétaire ferme l'organisation dans l'app, ou plus tôt si la crèche le demande par écrit. Les copies dans les sauvegardes disparaissent à l'expiration de celles-ci, au plus tard après 14 jours. Nous ne conservons des données plus longtemps que si la loi l'exige, par exemple les factures.

27. Contrôles

Nous fournissons à la crèche les informations dont elle a besoin pour vérifier que nous respectons ce contrat. Si cela ne suffit pas, la crèche peut le faire contrôler par un organe indépendant tenu au secret, avec un préavis raisonnable, au plus une fois par an sauf motif concret, et à ses frais.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026. Contact : info@ultrarunningsoftware.ch

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